Amendement n° 4 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

la date :

« 1er septembre 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d’accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif.

Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique en instaurant le principe du consentement préalable et en renforçant les sanctions. Compte tenu de l’urgence de cette réforme, il est nécessaire d’avancer son application au 1er juillet 2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions protectrices prévues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.