Amendement n° 4 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les éléments d’informations relatifs »

les mots :

« toutes les informations relatives ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »

les mots :

« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.