Amendement n° 12 (Rect) au texte n° 939 – Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. »

II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.