Amendement n° 27 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« précise »,

insérer les mots :

« le nombre de membres des parlements de l’alimentation, leurs critères et modes de désignation, la durée de leur mandat ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation.

Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.