Amendement n° 26 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , leur fréquence et leurs modalités de versement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation.

Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.