Amendement n° 18 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

À la fin du titre, substituer aux mots :

« d’une sécurité sociale de l’alimentation »

les mots :

« d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.

En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, la Sécurité sociale était destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

Or l'accès à l'alimentation en quantité et en qualité ne représente pas l'un des risques tels que visé par la notion de sécurité sociale puisque l'alimentation concerne tous les citoyens, et ce, tout au long de leur vie.

L'utilisation de la notion de sécurité sociale apparaît dès lors inappropriée.

Puisque l'article 1er de la loi précise que la sécurité sociale de l'alimentation s'entend comme un régime de démocratie et de solidarité alimentaire, il convient par cohérence de faire cette précision dès l'intitulé du titre de la présente loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.