Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
A discuterDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 4 du texte n° 932.
- Déposé le
- 14 février 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale