Amendement n° 15 au texte n° 931 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise.

Cette possibilité de prise en compte de la situation financière à l'échelle d'un groupe fut supprimée par Emmanuel Macron immédiatement après son élection à la présidence de la République de 2017, au travers des regrettables ordonnances Travail.

Depuis lors, par divers artifices comptables et stratagèmes économiques, les groupes ont tout le loisir d'organiser la mise en faillite de certaines filiales et sites afin de procéder à des délocalisations et des licenciements.

Tout du long, ces groupes restent profitables. La mise en danger des conditions d'existence des travailleurs et travailleuses privé.e.s de leur emploi ne vise alors qu'à réaliser toujours plus de profits.

Nous nous opposons fermement à cette politique du laissez faire, laissez aller, qui perçoit "l'économie" comme désencastrée du social et l'accumulation comme un but en soi. La production nationale doit être organisée démocratiquement, répondre aux intérêts et servir les besoins populaires, non ceux d'une minorité privilégiée qu'elle soit française ou non.

L'appréciation de la situation économique d'une entreprise à l'échelle de son groupe d'appartenance marque un premier pas vers une économie mieux régulée, où la localisation de la production ne répond pas qu'au critère de l'accumulation indéfinie et toujours plus rapide.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.