Amendement n° 14 au texte n° 931 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« travail, »,

insérer les mots :

« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des formes autres que le mal nommé "plan de sauvegarde de l'emploi".

En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, il s'agit donc de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise.

Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.

La facilitation des licenciements économiques issue des politiques menées par la droite et la gauche libérale ces dernières décennies ne s'est pas traduite qu'à travers les PSE. Les ruptures conventionnelles collectives, si elles permettent une indemnisation davantage négociée des salariés injustement privés de leur emploi, n'en demeurent pas moins un moyen à la main des entreprises pour délocaliser leur production et maximiser leurs profits.

Nous proposons donc d'élargir le champ des situations couvertes par la possibilité qu'offre la loi Florange aux salariés de préserver leur emploi soit par l'arrivée d'un repreneur soit par la reprise de leur entreprise sous forme coopérative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.