Amendement n° 8 au texte n° 931 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.