Amendement n° 7 au texte n° 931 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« deux cent cinquante »

le mot :

« cinquante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.