Amendement n° 9 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 13 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Pourquoi cet amendement ?
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
90 pour · 117 contre · 1 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 858
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale