Amendement n° 1 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article unique du texte n° 930.
- Déposé le
- 13 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 1 à 40.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts, alors que la France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne, mais de mettre fin au dérapage de nos finances publiques, en réalisant les économies qui s’imposent et en valorisant le travail et le mérite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 178 contre · 1 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 854
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale