Amendement n° 8 au texte n° 929 – Protéger la population des risques liés PFAS

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« émettre »,

insérer les mots :

« sur les vingt dernières années ».

Pourquoi cet amendement ?

Beaucoup de sites ont pu émettre ce type de substances il y a de nombreuses années, les évaluer sur une durée illimitée s’avèrera compliqué en termes de moyens et de faisabilité, et potentiellement inutile. Il convient donc de fixer des limites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.