Amendement n° 30 au texte n° 928 – Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentaire, de l’environnement et du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à réintroduire les informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’ANSES pour la sélection locale des métabolites de pesticides inclus dans le contrôle sanitaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.