Amendement n° 23 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit spécial de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs, dont l'objet est de museler toute critique à l’encontre d’une profession ou d’une pratique comme la chasse.

La liberté d'expression est une condition essentielle de notre démocratie. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. C’est la condition du pluralisme, de la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société démocratique".

Le législateur est tout à fait dans son droit de réprimer les abus de l’exercice de la liberté d’expression. Mais c’est à la stricte condition que cette répression soit nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Si notre législation pénale réprime la diffamation publique, c’est uniquement parce qu’elle porte atteinte à la réputation des personnes, qui est un élément de la vie privée, ce qui justifie des ingérences dans la libertés d’expression.

Mais cette considération ne vaut pas lorsqu’il s’agit de porter un jugement de valeur sur une profession ou sur les pratiquants d’une activité - dans la mesure où aucune personne n’est visée. C’est en quelque sorte un reproche désincarné. Rien qui ne puisse justifier que l’on vienne limiter l’exercice de la liberté d’expression.

Cet article sort donc clairement du cadre constitutionnel et conventionnel que nous nous sommes fixés et porte une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.