Amendement n° 11 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela est d’ailleurs précisé dans le rapport de la mission d’information : « ces ajouts, qui faciliteraient la sanction de personnes appelant au boycott, permettraient de mieux lutter contre les appels à l’entrave qui peuvent être émis sur les réseaux sociaux par des membres ou des sympathisants d’associations et de collectifs, l’infraction de provocation à la discrimination étant applicable aux contenus publiés sur internet et sur les réseaux sociaux ».

Le rapporteur de cette proposition de loi a d'ailleurs constaté que les mesures qu'il proposait étaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peine d'emprisonnement et réduit le montant de l'amende (passant de 45000 euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cet article !

Les modes d'action des associations animalistes et écologistes, comme le recours aux photos, vidéos et l'utilisation des réseaux sociaux, sont visés. Pourtant, ces actions permettent de révéler des maltraitances et nourrir le débat public.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirmait le député X. Breton dans son avant-propos de la mission d'information, les militantes et militantes animalistes et écologistes ne sont pas "une minorité [qui prendrait] en otage, pour des raisons idéologiques, le reste de la société". En effet, d'après le baromètre d'IFOP et la Fondation 30 millions d'Amis, 79% des Français et Françaises sont contre la chasse à courre ; 84% des Français et Françaises (soit + 3 points par rapport à 2020) sont favorables à l’interdiction de l’élevage intensif ; 91 % souhaitent l’interdiction du transport d’animaux vivants à travers l’Europe pendant plusieurs heures jusqu’au lieu d’abattage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.