Amendement n° 9 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes physiques et les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination.

Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes ou des entreprises en raison de la nature même de leur activité professionnelle, alors même que celle-ci est licite, que des personnes appelant au boycott, dans la mesure où cela entraverait effectivement l’activité professionnelle de l’entreprise ».

En outre, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il viserait toutes les personnes boycottant ou appelant aux boycotts de personnes ou d’entreprises.

Un tel article constitue un grave risque pour la liberté d'expression et d'opinion et pourrait conduire à de nombreuses dérives puisque le périmère est extrêment large : cela concerne même des personnes boycottant des entreprises à titre individuel ! Cela pourrait par exemple concerner les personnes ayant boycotté ou appelé au boycott de la Coupe du monde au Qatar.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.