Amendement n° 7 au texte n° 867 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :

« Art. 431‑28 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux deux premiers alinéas »

les mots :

« au premier alinéa ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité.

En effet, outre le fait que l'appréciation du trouble à la tranquillité ou au déroulement normal de l'activité est particulièrement floue, cet article conduit à une surenchère puisque les actes d'intrusion dans des lieux ou de perturbation des activités sont déjà couverts par le code pénal.

Par ailleurs, comme l'a démontré l'association ARIA, les observatoires de l'agribashing chargés d'évaluer les "atteintes idéologiques" au monde agricole ont eu une activité très limitée voire nulle. Le Monde rapporte les éléments suivants : "Ille-et-Vilaine : « Il ne s’est rien passé sur l’observatoire de l’agribashing depuis [s]a mise en place, en 2020. (…) Aucun cas n’a été signalé. » Mayenne : « L’observatoire de l’agribashing ne s’est pas réuni durant la période concernée. » Sarthe : « Aucune réunion de l’observatoire de l’agribashing ne s’est tenue dans le département. »"

Ce même article du journal Le Monde poursuit : "Pour les associations de défense de l’environnement, brandir un supposé agribashing dans l’espace public a déjà produit des effets délétères. « Le recours à cet élément de langage a des effets autoréalisateurs, dit M. Gatet. Désormais, la moindre critique contre certaines pratiques est perçue comme une critique de l’agriculture et des agriculteurs en général. »"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.