Sous-amendement n° 55 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ayant un emploi »,

les mots :

« exerçant une activité professionnelle et ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.