Amendement n° 50 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En sus des catégories de personnes énoncées au a à m, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux personnes ayant un emploi dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi que les chômeurs de longue durée, et excluant les personnes logeant dans une passoire thermique (de nombreux ménages aisés vivent actuellement dans des passoires thermiques dans les zones tendues), et d'autre part à introduire une nouvelle priorité d'attribution pour les personnes actives dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant défini par décret. L'intention de cet amendement est donc d'introduire les travailleurs dans la liste tout en instaurant une hiérarchie entre les différents régimes de priorité, les catégories de personnes défavorisées listées du a) au m) restant prioritaires sur les travailleurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.