Amendement n° 47 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
A discuterDéposé par Robert Le Bourgeois · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 865.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale