Amendement

Amendement n° 46 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

A discuter

Déposé par Alexandre Loubet sur l’article unique du texte n° 865.

Déposé le
3 février 2025
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« e) Personnes bénéficiant du régime minier. »

Pourquoi cet amendement ?

Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). Pour déterminer l’attribution d’un logement à titre gratuit, l’ANGDM tient compte notamment de la composition du foyer et de l’état de santé du demandeur.

Cette disposition ne répond pas à tous les besoins de logement des bénéficiaires du régime minier. Aussi le dispositif proposé dans le présent amendement permettrait de faciliter l'accès aux logements sociaux pour les bénéficiaires du régime minier ne disposant pas d'un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM.

Cette mesure répond à une promesse de l’État, qui s’est engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu’au dernier vivant. Un régime qui a vocation à protéger les mineurs qui ont tant contribué par leur dur labeur à la prospérité économique du pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Alexandre Loubet · RN

Voir les 123 cosignataires

M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000046. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale