Amendement n° 23 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
A discuterDéposé par Michel Guiniot sur l’article unique du texte n° 865.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000023. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale