Amendement n° 22 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
A discuterDéposé par Michel Guiniot · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 865.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des demandes de logements sociaux, et en particulier sur les attributions prioritaires liées au j de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, depuis la mise en place du calendrier de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores.
En effet, le nouvel alinéa 5 de l'article premier donne priorité aux personnes logées dans des logements indécents.
Or, la notion de décence, notamment liée à la consommation énergétique, est aujourd'hui corrélée avec la notion d'insalubrité depuis 2021.
Le Gouvernement se doit donc d'informer le Parlement sur les conséquences du retrait de millions de logements du parc locatif sur le marché du fait de la loi "Climat et Résilience", et en particulier sur le nombre de personnes qui ont dû être prioritairement relogées dans le parc locatif social du fait du classement de leur logement en G+ en G, et bientôt en F.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale