Amendement n° 11 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
A discuterDéposé par Frédéric Weber · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 865.
- Déposé le
- 2 février 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel, notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles, les falsifications de dossiers ou encore les pratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement aux ménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bien qu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raison de ces pratiques frauduleuses.
Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin, conformément à leur vocation première.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale