Amendement n° 10 au texte n° 865 – Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact des écarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée sur le parc social. Il propose également des mesures adaptées pour garantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logement abordable dans ces territoires.

Pourquoi cet amendement ?

Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette situation est exacerbée par la proximité du Luxembourg, où les salaires élevés entraînent une hausse des loyers et des prix immobiliers, impactant directement le marché du logement en France.

Dans ces territoires, de nombreux travailleurs exerçant leur activité en France peinent à accéder à un logement social, car la pression immobilière favorise des ménages bénéficiant de revenus transfrontaliers plus élevés. Cette situation pénalise les travailleurs locaux, qui, bien que vivant et travaillant dans ces territoires, ne trouvent pas de logements abordables adaptés à leurs ressources.

Ce phénomène contribue à un déséquilibre territorial et social, menaçant l’ancrage de populations actives sur ces territoires et fragilisant l’économie locale. Il est donc urgent d’évaluer précisément les besoins en logement social dans ces zones et de revoir les critères d’attribution pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs Français.

Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux précis, d’identifier les leviers d’action et de proposer des mesures concrètes pour garantir à ces travailleurs un accès plus juste au logement social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.