Sous-amendement
Sous-amendement n° 440 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
TombéDéposé par Manuel Bompard sur l’article unique du texte n° 864.
- Déposé le
- 6 février 2025
- Décidé le
- 6 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le délai de 3 mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000440. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale