Sous-amendement

Sous-amendement n° 436 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Tombé

Déposé par Mathilde Panot sur l’article unique du texte n° 864.

Déposé le
6 février 2025
Décidé le
6 février 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathilde Panot · LFI-NFP

Voir les 4 cosignataires

Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000436. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale