Sous-amendement n° 414 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.