Sous-amendement
Sous-amendement n° 410 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
RetiréDéposé par Perrine Goulet sur l’article unique du texte n° 864.
- Déposé le
- 6 février 2025
- Décidé le
- 6 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« précisées »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement s'explique par son objet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000410. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale