Sous-amendement

Sous-amendement n° 328 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Tombé

Déposé par Colette Capdevielle sur l’article unique du texte n° 864.

Déposé le
6 février 2025
Décidé le
6 février 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« dans le délai d’un mois à compter de la promulgation du présent texte ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Colette Capdevielle · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Faure et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000328. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale