Sous-amendement

Sous-amendement n° 309 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Irrecevable

Déposé par Colette Capdevielle sur l’article unique du texte n° 864.

Déposé le
6 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Colette Capdevielle · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000309. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale