Sous-amendement

Sous-amendement n° 304 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Irrecevable

Déposé par Colette Capdevielle sur l’article unique du texte n° 864.

Déposé le
6 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Colette Capdevielle · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Faure, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000304. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale