Sous-amendement

Sous-amendement n° 243 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Irrecevable

Déposé par Mathilde Panot · Après l’après l'article unique du texte n° 864.

Déposé le
6 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathilde Panot · LFI-NFP

Voir les 4 cosignataires

Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000243. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale