Amendement n° 95 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi.

Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».

Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.