Amendement n° 85 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;

« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.