Amendement n° 70 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de dix-huit mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.

La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.