Amendement n° 58 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de cinq mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de cinq mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance."

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.