Amendement n° 56 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité.

Outre le caractère inique de ce texte, cette condition a été sévèrement critiquée par la Défenseure des droits :

"La condition de résidence des deux parents soulève plusieurs interrogations. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas quelle disposition serait applicable en cas de familles monoparentales, en particulier lorsque la filiation n’est

établie qu’à l’égard d’un parent, et la façon dont l’article 2493 pourrait s’appliquer dans cette situation.

Cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait par ailleurs constituer une discrimination dans l’accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 20082. En effet, des discriminations dans l’accès à la nationalité pourraient être constituées en fonction du modèle familial."

Ces questions ne peuvent rester sans réponse avant le vote par l'Assemblée d'une telle proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.