Amendement n° 12 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.

Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.

Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.