Amendement n° 10 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article unique du texte n° 864.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- Décidé le
- 6 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
96 pour · 118 contre · 16 abstentions
6 février 2025 · scrutin n° 707
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale