Amendement n° 7 au texte n° 864 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article unique du texte n° 864.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- Décidé le
- 6 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Pourquoi cet amendement ?
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol.
L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
119 pour · 132 contre · 25 abstentions
6 février 2025 · scrutin n° 697
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale