Amendement n° 32 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 1er prévoyant la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époque justifiée par une volonté affichée de justice sociale (par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées) et de maîtrise des comptes publics (cette modulation ayant permis une réduction des dépenses des CAF de l’ordre de 760 millions d’euros en année pleine).

S’agissant du premier point, les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

Ce faisant, ils contredisent non seulement leur héritage politique (la modulation ayant été actée sous la présidence de François HOLLANDE), mais encore, ils assument de verser des allocations familiales supplémentaires aux familles aisées, celles-là même sur lesquelles ils veulent habituellement exercer une pression fiscale considérable à l’occasion de chaque texte budgétaire.

S’agissant du second point, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.