Amendement n° 31 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 1er prévoyant l’ouverture des droits à percevoir des allocations familiales dès le premier enfant.

Si l’exposé des motifs ne le présente pas explicitement ainsi, les auteurs de cette proposition de loi entendent manifestement faire de cette réforme une incitation visant à augmenter le taux de natalité en France, lequel est en baisse constante depuis plus d’une dizaine d’années.

Si l’intention est louable, le moyen permettant de parvenir à cet objectif est loin d’être partagé par les auteurs de cet amendement, qui considèrent que le fait de percevoir les allocations familiales ne constitue pas la motivation première des Françaises et des Français qui font le choix de fonder une famille.

Sans négliger l’importance que revêtent les besoins matériels d’un foyer accueillant un enfant, ils considèrent en revanche qu’il convient de lever les nombreux freins qui demeurent afin de concilier une vie de famille et une vie professionnelle. C’est dans cette optique qu’ils ont notamment soutenu l’ensemble des initiatives mises en oeuvre par les différents gouvernements depuis 2017 afin de refonder de la politique d’accueil du jeune enfant.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimé pour les finances publiques des deux mesures contenues dans cet article 1er concernant les allocations familiales (ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de la modulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunité et la faisabilité de ces réformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.