Amendement n° 20 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents isolés allocataires, quelle que soit leur situation conjugale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation de l'allocation de soutien familial.

Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne.

Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. L’ASF est essentielle à la survie de nombreux parents isolés. D’après l’enquête revenus fiscaux et sociaux (ERFS) 2019 de l’Insee, les familles monoparentales les plus modestes perçoivent davantage l’ASF qu’une pension alimentaire.

Pourtant, l’allocation cesse d’être due si le parent isolé se marie, se pacse ou vit en concubinage. Cette forme de conjugalisation est injuste, puisqu’ils et elles demeurent seul.es responsables parent de l’enfant. Elle pénalise financièrement l’amour, impliquant pour le parent seul de perdre près de 10 % de ses revenus s’il est rémunéré au salaire minimum de croissance (SMIC) et se déclare en couple. Elle reporte aussi les engagements vers le beau‑parent, dont on considère qu’il doit se substituer au parent absent pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement la charge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas le sien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale et n’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parent isolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputé du soutien financier de l’ASF.

Ainsi, l'individualisation de l'allocation de soutien familial permettrait un meilleur accompagnement des familles monoparentales, composées à 83% de mères isolées : elle contribuerait à une politique publique protectrice et garante d'un plus fort respect des droits de tous les enfants et des femmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.