Amendement n° 19 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant les modalités d'une indexation automatique des prestations familiales sur l'inflation.

Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) souligne que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides les plus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidé les familles car elles ne prenaient pas en compte le nombre d’enfants.

La revalorisation des prestations familiales constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditions de vie des familles avec enfants. Or, les prestations familiales sont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur les chiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forte inflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation en touchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé de plus de 4 % entre 2021 et 2023.

En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présent amendement sollicite un rapport sur l'indexation automatique des prestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.