Amendement n° 10 au texte n° 862 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 1er bis du texte n° 862.
- Déposé le
- 2 février 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre du montant net social »
les mots :
« du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contributions sociales ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision technique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale