Amendement n° 6 au texte n° 861 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
A discuterDéposé par Hélène Laporte · Titre du texte n° 861.
- Déposé le
- 31 janvier 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Au titre, substituer aux mots :
« non autorisés »
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. En effet, le défaut d'autorisation visé par l'article premier de la loi et a pour conséquence l'interdiction d'importer un produit se rapporte non pas au produit lui-même mais aux produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou aliments pour animaux qui ont été employé pour le produire. La rédaction proposée corrige ce défaut.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale