Amendement n° 5 au texte n° 861 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
A discuterDéposé par Hélène Laporte sur l’article 2 du texte n° 861.
- Déposé le
- 31 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 10 % »
les mots :
« 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de 5% et de 20% proposés par cet amendement répondent à cette logique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale